CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Spiritualité, cartomancie, formation et contenus - Version du 2 septembre 2026
Article 1 - Identité du professionnel et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont proposées par Sindy BOTUHA, entrepreneur individuel (EI), domiciliée Résidence Hauts de Sainte-Anne, bâtiment B, 24 rue Marie Louise, 13008 Marseille, France.
· SIREN : 935 142 034
· SIRET : 935 142 034 00013
· Numéro de TVA intracommunautaire : FR68 935142034
· E-mail : hello@sindybotuha.com
· Téléphone : 06 80 82 52 45
· Site : www.sindybotuha.com
Les CGV régissent les commandes passées à distance ou, lorsqu'elles sont expressément remises et acceptées, en présentiel, par des consommateurs ou des non-professionnels. Toute commande passée pour les besoins d'une activité professionnelle peut faire l'objet de conditions particulières distinctes.
Les offres peuvent notamment comprendre :
· conseil et accompagnement spirituel, développement personnel, Loi de l'Attraction, Loi de l'Assomption et manifestation ;
· cartomancie, tirages de cartes et guidances, sous forme écrite, audio, vidéo, en ligne ou en présentiel ;
· formations, programmes en ligne, masterclass, conférences, ateliers et événements, en ligne ou en présentiel ;
· activité d'autrice, livres, ebooks, PDF, audios, vidéos, méditations et autres contenus éditoriaux ou numériques ;
· rituels collectifs ou individuels réalisés à distance ou en présentiel ;
· séances individuelles ou collectives, analyses, exercices, routines et protocoles personnalisés ;
· produits physiques lorsqu'ils sont directement vendus par Sindy BOTUHA.
La page de présentation de chaque offre précise ses caractéristiques essentielles, son contenu, son prix, sa durée, ses modalités d'accès ou d'exécution et, le cas échéant, ses prérequis techniques. Ces informations particulières complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 2 - Capacité, information préalable et acceptation
Le client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter. Un mineur ne peut commander qu'avec l'autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal.
Avant la commande, le client peut consulter les CGV, les caractéristiques essentielles de l'offre, le prix total TTC, la durée ou la date d'exécution, les moyens de paiement, les éventuelles restrictions et les informations relatives au droit de rétractation.
La commande suppose l'acceptation expresse des CGV au moyen de la case prévue à cet effet. La validation finale est réalisée par une fonction portant la mention « Commande avec obligation de paiement », « Acheter maintenant », « Payer » ou toute formule équivalente dépourvue d'ambiguïté.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont adressées ou rendues accessibles au client sur un support durable avec la confirmation de commande.
Article 3 - Prix et taxes
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le montant total dû, incluant les éventuels frais de livraison ou autres frais obligatoires, est présenté avant la validation définitive de la commande.
Sindy BOTUHA peut modifier ses prix à tout moment. La modification est sans effet sur les commandes déjà validées. Toute offre promotionnelle s'applique pendant la durée et selon les conditions indiquées sur la page concernée.
Article 4 - Commande et formation du contrat
Le client sélectionne l'offre, renseigne les informations demandées, vérifie le détail et le prix total de sa commande, accepte les CGV et procède au paiement. Il peut corriger ses erreurs avant la validation définitive.
Le contrat est conclu lorsque le paiement ou la première échéance est accepté et qu'une confirmation est adressée à l'adresse électronique communiquée par le client. Le client doit fournir des coordonnées exactes et maintenir une adresse électronique accessible.
Sindy BOTUHA peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d'incident de paiement antérieur, d'impossibilité manifeste d'exécution, de comportement abusif ou de demande étrangère à l'offre. Toute somme encaissée au titre d'une commande annulée par Sindy BOTUHA est alors remboursée, sauf fraude ou dette certaine pouvant légalement donner lieu à compensation.
Pour tout contrat électronique portant sur une somme au moins égale au seuil légal applicable, le contrat est archivé pendant la durée légale. Le client peut en demander l'accès par e-mail à hello@sindybotuha.com.
Article 5 - Paiement
Le paiement s'effectue par les moyens affichés lors de la commande, notamment par carte bancaire via Stripe ou par PayPal. Sindy BOTUHA ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
Lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé, il constitue une facilité de paiement du prix total et non un abonnement résiliable mensuellement. Le client reste redevable de toutes les échéances prévues, sous réserve de l'exercice d'un droit légal de rétractation, d'une résolution légale du contrat ou d'une garantie commerciale expressément accordée.
En cas de rejet d'une échéance, le client est invité à régulariser sa situation. Après information du client et lorsque cela est proportionné, l'accès aux contenus ou l'exécution des prestations restant à fournir peut être suspendu jusqu'à régularisation, sans supprimer les droits impératifs du consommateur.
Article 6 - Fourniture des contenus et services numériques
Les modalités d'accès, la durée d'accès, le format, les fonctionnalités essentielles, la compatibilité et l'interopérabilité connues sont indiqués sur la page de l'offre ou lors de la commande. Sauf indication différente, les contenus numériques sont accessibles après confirmation du paiement à l'adresse électronique utilisée lors de la commande.
Le client doit disposer d'un appareil, d'un navigateur à jour, d'une connexion Internet et, le cas échéant, d'un logiciel permettant de lire les formats courants PDF, audio ou vidéo. Il lui appartient de signaler rapidement toute difficulté d'accès à hello@sindybotuha.com.
Les accès sont personnels. Le partage d'identifiants, la mise à disposition à des tiers, la reproduction ou la revente des contenus sont interdits. Une interruption temporaire raisonnable peut intervenir pour maintenance, sécurité ou mise à jour. En cas d'indisponibilité imputable à Sindy BOTUHA, les garanties légales restent pleinement applicables.
Article 7 - Prestations, rendez-vous, ateliers et événements
La date, l'horaire, la durée, le lieu ou le lien de connexion et les modalités pratiques sont communiqués avant la prestation ou dans la confirmation. Le client doit se présenter ou se connecter à l'heure convenue avec un équipement fonctionnel.
Toute demande de report doit être adressée dès que possible. Un report peut être proposé selon les disponibilités, sans constituer un droit automatique. Sauf droit légal applicable ou condition commerciale plus favorable, l'absence, le retard important ou l'abandon du client ne donne pas automatiquement droit au remboursement d'une prestation réservée ou déjà mobilisée. La situation est toutefois examinée de bonne foi, notamment en cas de force majeure dûment justifiée.
Si Sindy BOTUHA annule une prestation sans pouvoir proposer un report acceptable, les sommes correspondant à la partie non exécutée sont remboursées. Pour un événement collectif, un changement raisonnable d'intervenant, d'horaire ou de modalité n'ouvre droit à remboursement que s'il modifie substantiellement les caractéristiques essentielles de l'offre.
Article 8 - Rituels, cartomancie et accompagnement spirituel
Les rituels, tirages de cartes, guidances, méditations, pratiques de manifestation et accompagnements s'inscrivent exclusivement dans une démarche spirituelle, symbolique, culturelle, de bien-être ou de développement personnel.
Ils ne constituent ni une prestation de santé, ni un diagnostic, ni un traitement, ni une psychothérapie, ni un conseil juridique, fiscal, financier ou en investissement. Ils ne remplacent pas l'intervention d'un professionnel qualifié lorsque la situation du client le nécessite.
Les tirages et guidances proposent des pistes de réflexion et ne prédisent pas avec certitude un événement futur. Aucun résultat financier, professionnel, amoureux, médical, relationnel ou personnel n'est garanti. Les témoignages présentés relatent des expériences individuelles et ne valent pas promesse de résultat.
Le client demeure libre et responsable de ses décisions, de ses actions et de l'usage des contenus reçus. Sindy BOTUHA n'intervient pas dans les décisions relevant exclusivement du client ou d'un professionnel réglementé.
Article 9 - Protocoles et contenus personnalisés
Lorsqu'une offre comprend un entretien, une analyse, des recommandations, exercices, routines, audios ou contenus personnalisés, le périmètre, le calendrier, les livrables et le prix sont précisés avant la commande.
Le client s'engage à fournir des informations sincères et strictement nécessaires. Il est invité à ne transmettre aucune donnée médicale ou autre donnée sensible qui ne serait pas indispensable. Lorsque le traitement d'une donnée sensible est nécessaire, une information et, le cas échéant, un consentement explicite distinct sont recueillis.
La personnalisation d'un service ou d'un contenu numérique ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Les règles dépendent de la nature du contrat et des conditions d'exécution prévues à l'article 12.
Article 10 - Produits physiques et livraison
Lorsqu'un produit physique est directement vendu par Sindy BOTUHA, la zone, le mode, les frais et le délai de livraison sont indiqués avant la commande. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, sauf lorsqu'il choisit lui-même un transporteur non proposé par Sindy BOTUHA.
Le client doit signaler rapidement tout colis endommagé ou produit manquant, sans que cette formalité ne limite ses garanties légales. En cas de retard, de perte ou de défaut, les recours prévus par le Code de la consommation s'appliquent.
Article 11 - Exécution et durée
La date ou le délai d'exécution est indiqué sur la page de l'offre, lors de la réservation ou dans la confirmation. À défaut de délai convenu, la prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sous réserve de la coopération nécessaire du client.
Lorsque l'exécution dépend d'informations, de choix, de documents ou d'une disponibilité du client, le délai est suspendu pendant le retard imputable à celui-ci. La durée d'accès à une formation ou à un programme est celle annoncée sur la page de vente. L'absence d'utilisation pendant cette période ne la prolonge pas automatiquement.
Article 12 - Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Pour une prestation de services ou un contenu numérique, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour un bien, il court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui.
La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire annexé ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à hello@sindybotuha.com ou à Sindy BOTUHA EI, Résidence Hauts de Sainte-Anne, bâtiment B, 24 rue Marie Louise, 13008 Marseille, France.
12.1 Contenu numérique fourni immédiatement
Pour obtenir un accès immédiat avant la fin des quatorze jours, le client doit donner son consentement exprès au commencement immédiat de l'exécution et reconnaître expressément qu'il perdra son droit de rétractation. Ces deux déclarations doivent être recueillies séparément ou dans une formulation spécifique avant l'accès, puis confirmées sur support durable. À défaut, le droit de rétractation est conservé.
12.2 Prestation commencée avant la fin du délai
Le client peut demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai. S'il se rétracte avant l'exécution complète, il doit régler un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à sa notification, lorsque les conditions légales sont réunies. Le droit est perdu après exécution complète si le client a préalablement et expressément demandé le commencement et reconnu la perte de son droit une fois la prestation pleinement exécutée.
12.3 Biens personnalisés et autres exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux autres contrats légalement exclus. L'exception n'est appliquée que si ses conditions sont effectivement réunies.
12.4 Retour et remboursement
En cas de rétractation applicable, Sindy BOTUHA rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informée. Pour un bien, le remboursement peut être différé jusqu'à sa récupération ou jusqu'à la fourniture d'une preuve d'expédition. Le client renvoie le bien au plus tard quatorze jours après sa notification et supporte les frais directs de retour, sauf indication contraire. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Article 13 - Annulation et remboursement commercial
En dehors d'un droit légal de rétractation, d'une garantie légale, d'une inexécution imputable à Sindy BOTUHA ou d'une garantie commerciale expressément annoncée, un changement d'avis, une absence d'utilisation ou l'absence du résultat espéré ne donne pas automatiquement droit à remboursement.
Toute garantie commerciale de type « satisfait ou remboursé » n'existe que si elle est expressément indiquée sur la page de l'offre, avec ses conditions et sa durée. Elle s'ajoute aux droits légaux sans les remplacer.
Article 14 - Garanties légales
Sindy BOTUHA répond des garanties légales applicables. Leur mise en œuvre peut être demandée aux coordonnées figurant à l'article 1.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES BIENS
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut et non sa date d'apparition.
La garantie emporte, le cas échéant, obligation de fournir les mises à jour nécessaires. Elle donne droit à la réparation ou au remplacement dans un délai de trente jours, sans frais ni inconvénient majeur. Une réparation prolonge la garantie initiale de six mois. Si le vendeur impose un remplacement alors que le consommateur avait demandé une réparation, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou résoudre le contrat notamment si le professionnel refuse la mise en conformité, si celle-ci dépasse trente jours, occasionne un inconvénient majeur ou reste infructueuse. Une réduction ou résolution immédiate est possible si le défaut est suffisamment grave. La résolution n'est pas ouverte pour un défaut mineur.
Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu ou service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Durant un an à compter de la fourniture, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut et non sa date d'apparition.
La garantie impose la fourniture des mises à jour nécessaires et donne droit à la mise en conformité sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat notamment si la mise en conformité est refusée, injustement retardée, payante, source d'un inconvénient majeur ou reste infructueuse. Une réduction ou résolution immédiate est possible lorsque le défaut est suffisamment grave. Pour un défaut mineur, la résolution n'est possible que si aucun prix n'a été payé.
Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 15 - Responsabilité
Sindy BOTUHA s'engage à fournir les offres conformément à leur description et répond des dommages directs résultant d'une inexécution qui lui est imputable, dans les conditions du droit applicable.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour la seule raison qu'une attente personnelle, spirituelle, financière, professionnelle, amoureuse ou relationnelle ne s'est pas réalisée, ni pour une décision prise librement par le client en dehors du périmètre de la prestation.
Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive, violation d'une obligation essentielle, garantie légale ou autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
Article 16 - Propriété intellectuelle
Les textes, livres, ebooks, vidéos, audios, méditations, formations, PDF, protocoles, exercices, méthodes, marques, logos, visuels et supports sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. La commande confère uniquement un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation dans les limites de l'offre.
Sans autorisation écrite préalable, il est interdit de reproduire, partager, diffuser, publier, adapter, revendre, transmettre, mettre à disposition ou exploiter commercialement tout ou partie des contenus. Les courtes citations et exceptions légales demeurent autorisées dans leurs conditions propres.
Article 17 - Données personnelles
Les données sont traitées pour gérer les commandes, paiements, accès, prestations, demandes, obligations comptables et, lorsque la base légale le permet, communications commerciales. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Toute demande peut être adressée à hello@sindybotuha.com.
Article 18 - Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre dans un délai raisonnable. Les obligations affectées sont suspendues pendant l'empêchement. Si celui-ci devient définitif ou prive le contrat de son utilité essentielle, les conséquences prévues par la loi s'appliquent.
Article 19 - Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à hello@sindybotuha.com ou à l'adresse postale figurant à l'article 1, en précisant le nom, la référence de commande, l'objet de la demande et les justificatifs utiles.
Si la réponse ne satisfait pas le consommateur ou en l'absence de réponse permettant de résoudre le litige, celui-ci peut saisir gratuitement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le médiateur dont relève Sindy BOTUHA :
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Société Médiation Professionnelle
Rue Marc Sangnier - 33130 Bègles - France
Site et saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr
La médiation ne peut être demandée qu'après une réclamation écrite préalable adressée à Sindy BOTUHA et doit être engagée dans les délais et conditions de recevabilité du médiateur.
Article 20 - Droit applicable et litiges
Les CGV sont régies par le droit français. Pour un consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne le prive pas des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi de son pays de résidence lorsqu'elles sont applicables.
À défaut de solution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Aucune clause n'impose au consommateur une juridiction autre que celle permise par la loi.
Annexe - Formulaire de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.
À l'attention de : Sindy BOTUHA EI, Résidence Hauts de Sainte-Anne, bâtiment B, 24 rue Marie Louise, 13008 Marseille, France - hello@sindybotuha.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien ou la prestation ci-dessous :
Produit ou prestation : ........................................................................................................
Commandé(e) le : ........................................................................................................
Reçu(e) le, s'il s'agit d'un bien : ........................................................................................................
Nom du consommateur : ........................................................................................................
Adresse du consommateur : ........................................................................................................
Date : ........................................................................................................
Signature, uniquement en cas d'envoi sur papier : ........................................................................................................
MENTIONS LÉGALES
Politique de confidentialité et politique cookies - Version du 2 septembre 2026
1. Éditeur du site
Le site www.sindybotuha.com, ainsi que les pages de vente et espaces numériques qui lui sont rattachés, est édité par :
SINDY BOTUHA - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL (EI)
Adresse : Résidence Hauts de Sainte-Anne, bâtiment B, 24 rue Marie Louise, 13008 Marseille, France
SIREN : 935 142 034
SIRET : 935 142 034 00013
TVA intracommunautaire : FR68 935142034
E-mail : hello@sindybotuha.com
Téléphone : 06 80 82 52 45
Directrice de la publication : Sindy BOTUHA
Activités : conseil et accompagnement spirituel, cartomancie et guidances, formation, ateliers, conférences, rituels collectifs ou individuels, activité d'autrice et création de contenus dans les domaines de la spiritualité, du développement personnel, de la Loi de l'Attraction, de la Loi de l'Assomption et de la manifestation.
2. Hébergement et prestataires techniques
Le site principal est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France - téléphone : 1007 - www.ovhcloud.com.
Certaines pages, pages de vente, tunnels, formulaires, espaces de formation et services d'e-mailing sont fournis ou hébergés par Systeme.io, exploité par ITACWT Limited, société de droit irlandais, 2 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, D15 H271, Irlande - www.systeme.io.
3. Propriété intellectuelle
Les textes, livres, vidéos, audios, photographies, illustrations, logos, formations, méditations, PDF, exercices, protocoles et autres contenus présents sur les espaces exploités par Sindy BOTUHA sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ils appartiennent à Sindy BOTUHA ou sont utilisés avec les autorisations nécessaires. Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, revente ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
4. Nature des contenus et responsabilité
Les informations proposées relèvent de la spiritualité, de la cartomancie, du bien-être, de la formation et du développement personnel. Elles ne constituent ni une consultation médicale, ni un diagnostic, ni un traitement, ni une psychothérapie, ni un conseil juridique, fiscal, financier ou en investissement.
Les tirages et guidances constituent des outils symboliques de réflexion et ne prédisent pas avec certitude un événement futur. Aucun résultat particulier n'est garanti. L'utilisateur demeure responsable de ses décisions, de ses actions et de l'usage des informations consultées.
5. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Sindy BOTUHA :
SOCIÉTÉ MÉDIATION PROFESSIONNELLE
Rue Marc Sangnier - 33130 Bègles - France
Site et saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr
6. Contact
Pour toute question concernant le site ou une commande : hello@sindybotuha.com - 06 80 82 52 45.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Dernière mise à jour : 2 septembre 2026
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Sindy BOTUHA EI, Résidence Hauts de Sainte-Anne, bâtiment B, 24 rue Marie Louise, 13008 Marseille, France. Contact relatif aux données personnelles : hello@sindybotuha.com.
2. Données traitées
Selon les services utilisés, les catégories suivantes peuvent être traitées :
· identité et coordonnées : nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse postale ;
· données de commande, facturation, paiement, échéancier et historique d'achat ;
· inscriptions, progression et accès aux formations, programmes, ateliers, rituels ou séances ;
· informations et intentions volontairement communiquées pour préparer ou exécuter une prestation ;
· échanges avec le service client, demandes et réclamations ;
· données techniques : adresse IP, appareil, navigateur, journaux de connexion et pages consultées ;
· ouvertures et clics dans les e-mails, lorsque ces mesures sont activées ;
· données liées aux campagnes publicitaires, sous réserve du consentement requis.
Les données bancaires complètes sont traitées par Stripe ou PayPal et ne sont pas conservées directement par Sindy BOTUHA.
3. Données sensibles
Une intention de rituel ou le récit d'une situation personnelle peut exceptionnellement révéler des données sensibles, notamment relatives à la santé, à la vie intime ou aux convictions. L'utilisateur est invité à ne transmettre que les informations strictement nécessaires et à ne pas communiquer de documents médicaux sans demande expresse.
Lorsqu'un traitement de données sensibles est nécessaire à une prestation demandée, il repose, selon la situation, sur le consentement explicite de la personne, qui peut être retiré pour l'avenir. Le retrait n'affecte pas la licéité du traitement antérieur mais peut rendre impossible la poursuite de la partie de la prestation nécessitant ces données.
4. Finalités et bases juridiques
Finalité Commandes, paiements, accès et prestations
Données principales Identité, coordonnées, commande, suivi, informations nécessaires
Base juridique Exécution du contrat
Finalité Facturation et obligations fiscales
Données principales Identité, factures, paiements
Base juridique Obligation légale
Finalité Service client, sécurité et prévention de la fraude
Données principales Échanges, commande, journaux techniques
Base juridique Contrat et intérêt légitime à sécuriser l'activité
Finalité Newsletter et offres
Données principales E-mail, historique commercial
Base juridique Consentement ou intérêt légitime pour des offres analogues aux clients, avec opposition
Finalité Mesure d'audience et publicité
Données principales Navigation, identifiants publicitaires, conversions
Base juridique Consentement lorsque requis
Finalité Défense de droits
Données principales Contrat, échanges, réclamations
Base juridique Intérêt légitime et obligations légales
5. Caractère obligatoire des informations
Les informations identifiées comme obligatoires dans un formulaire sont nécessaires pour traiter la demande, conclure le contrat ou fournir l'offre. À défaut, la commande ou la prestation peut ne pas être réalisable. Les autres informations sont facultatives.
6. Destinataires et sous-traitants
Les données sont accessibles à Sindy BOTUHA et, dans la limite de leurs missions, aux prestataires nécessaires : Systeme.io (tunnels, formulaires, formations et e-mails), OVHcloud (hébergement), Stripe et PayPal (paiements), Meta Platforms (publicité avec consentement), ainsi qu'aux prestataires techniques, comptables, administratifs ou juridiques dûment habilités.
Les données ne sont pas vendues. Elles peuvent être communiquées à une autorité lorsque la loi l'exige ou pour constater, exercer ou défendre un droit.
7. Transferts hors de l'Espace économique européen
Certains prestataires peuvent traiter des données hors de l'Espace économique européen. Ces transferts sont encadrés par une décision d'adéquation, des clauses contractuelles types de la Commission européenne ou tout autre mécanisme reconnu, complété si nécessaire par des mesures de protection. Des informations sur les garanties applicables peuvent être demandées à hello@sindybotuha.com.
8. Durées de conservation
· données d'exécution d'une commande ou prestation : pendant la relation contractuelle, puis archivage pendant cinq ans à des fins de preuve, sauf durée légale différente ;
· factures et pièces comptables : dix ans à compter de la clôture de l'exercice concerné ;
· contrats électroniques d'un montant soumis à l'obligation d'archivage : dix ans à compter de la livraison ou de l'exécution ;
· prospects et abonnés à la newsletter : jusqu'au retrait du consentement ou trois ans après le dernier contact actif ;
· prospection auprès des clients : trois ans après la fin de la relation commerciale, sauf opposition antérieure ;
· données pédagogiques et accès : pendant la durée d'accès annoncée, puis le temps nécessaire au support et à la preuve du contrat ;
· intentions de rituels et informations sensibles nécessaires à une prestation : pendant l'exécution, puis suppression ou anonymisation au plus tard trois mois après son achèvement, sauf demande de conservation, obligation légale ou litige ;
· demandes d'exercice de droits : le temps de leur traitement, puis conservation probatoire pouvant aller jusqu'à cinq ans ; les justificatifs d'identité sont supprimés dès la vérification achevée ;
· journaux techniques et de sécurité : jusqu'à douze mois, sauf incident justifiant une conservation plus longue ;
· choix relatifs aux cookies : six mois avant une nouvelle sollicitation, sous réserve d'une évolution réglementaire ou technique.
9. Newsletter et prospection
La personne peut se désinscrire à tout moment par le lien présent dans chaque e-mail ou en écrivant à hello@sindybotuha.com. L'acceptation des CGV ne vaut pas consentement à recevoir des communications commerciales lorsque le consentement est requis.
10. Droits
Selon les conditions prévues par la réglementation, toute personne dispose de droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et retrait de son consentement. Elle peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Les demandes sont adressées à hello@sindybotuha.com. Une preuve d'identité n'est demandée qu'en cas de doute raisonnable. Une réponse est apportée en principe dans un délai d'un mois, susceptible d'être prolongé dans les cas prévus par la loi.
Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL : Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 - www.cnil.fr.
11. Décision automatisée et profilage
Aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne n'est prise exclusivement de manière automatisée. Des segments marketing peuvent être créés à partir des interactions ou achats afin d'adapter les communications, sous réserve des droits et consentements applicables.
12. Sécurité et mise à jour
Des mesures techniques et organisationnelles adaptées sont mises en œuvre pour limiter l'accès non autorisé, la perte, l'altération ou la divulgation. La politique peut être mise à jour pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou des services. La date de mise à jour figure en tête du document.
POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES
Dernière mise à jour : 2 septembre 2026
1. Définition
Un cookie ou traceur est une information enregistrée ou lue sur un terminal lors de la consultation d'un site ou d'un service numérique. Il peut être utilisé pour assurer le fonctionnement du site, mémoriser un choix, mesurer l'audience ou, avec consentement, mesurer et personnaliser la publicité.
2. Catégories de traceurs
· Traceurs strictement nécessaires : sécurité, panier, paiement, authentification, mémorisation des choix de confidentialité et fourniture d'un service demandé. Ils peuvent être déposés sans consentement lorsqu'ils répondent aux conditions légales.
· Mesure d'audience : statistiques de fréquentation et d'utilisation. Un consentement est recueilli lorsque l'outil ne bénéficie pas d'une exemption.
· Publicité et réseaux sociaux : mesure des conversions, limitation des répétitions, création d'audiences et personnalisation, notamment via Meta Pixel. Ils ne sont activés qu'après consentement lorsqu'il est requis.
· Contenus tiers : vidéos, formulaires ou fonctionnalités provenant d'un tiers. Les traceurs non nécessaires associés restent bloqués jusqu'au choix de l'utilisateur.
3. Prestataires susceptibles d'intervenir
Selon les pages et les fonctionnalités effectivement utilisées, les traceurs peuvent provenir de Systeme.io, OVHcloud, Stripe, PayPal, Meta Platforms et de tout fournisseur de contenu intégré clairement identifié dans le gestionnaire de consentement.
La liste détaillée et actualisée des traceurs, leur finalité, leur fournisseur et leur durée est affichée dans le module « Gérer mes cookies » accessible depuis le site. Ce module constitue la référence technique au jour de la consultation.
4. Recueil du consentement
Lorsqu'un consentement est requis, les traceurs concernés restent bloqués avant le choix. Le bandeau permet de tout accepter, tout refuser ou personnaliser les catégories. Refuser doit être aussi simple qu'accepter et ne doit pas empêcher l'accès normal aux fonctionnalités ne nécessitant pas ces traceurs.
L'absence d'action ou la poursuite de la navigation ne vaut pas consentement. Le choix est conservé pendant six mois avant une nouvelle sollicitation, sauf modification substantielle nécessitant une nouvelle demande.
5. Durées
La durée de vie des traceurs soumis au consentement est limitée à ce qui est nécessaire à leur finalité et ne dépasse en principe pas treize mois. Les informations collectées par les outils de mesure d'audience sont conservées pendant une durée proportionnée, généralement au plus vingt-cinq mois lorsque les recommandations applicables le permettent. Les durées exactes figurent dans le gestionnaire de consentement.
6. Modifier ou retirer son choix
Le consentement peut être modifié ou retiré à tout moment au moyen du lien permanent « Gérer mes cookies » disponible sur le site. Le retrait est aussi simple que l'acceptation. Les réglages du navigateur peuvent compléter ce dispositif mais ne remplacent pas le gestionnaire lorsqu'un consentement préalable est requis.
7. Contact
Pour toute question relative aux cookies ou aux données personnelles : hello@sindybotuha.com.